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Q-2 - Loi sur la qualité de l’environnement

Article 119.0.1
Versions de la disposition

Texte complet
119.0.1. (Remplacé).
2011, c. 20, a. 34; 2022, c. 8, a. 135.
119.0.1. Pour l’application de l’article 119, le fonctionnaire autorisé par le ministre ne peut pénétrer dans une maison d’habitation sans le consentement du propriétaire ou du locataire que dans les cas suivants:
1°  si, compte tenu de l’urgence de la situation, il y a un risque sérieux pour la santé humaine, pour l’environnement ou la faune;
2°  pour s’assurer du respect de l’application des dispositions de la présente loi ou de ses règlements précisées par arrêté ministériel du ministre.
2011, c. 20, a. 34.
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